Informations Mutuelle Entreprise

VOS QUESTIONS AVANT ET APRÈS LA MISE EN PLACE DE VOTRE MUTUELLE ENTREPRISE OBLIGATOIRE

Un salarié a-t-il le droit de refuser une mutuelle d’entreprise ?

Tout salarié peut refuser une mutuelle santé obligatoire si ses motivations figurent parmi les dispenses prévues par la loi (article R242-1-6 et R242-1-2 dernier alinéa du Code de la Sécurité sociale et arrêté du 26 mars 2012).L’employeur apporte une couverture médicale et sociale à son personnel, dans ce cas, il bénéficiera des avantages fiscaux suivants :

Salarié ou apprenti bénéficiant d’un CDD inférieur à 12 mois

• Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l’entreprise prévoit cette faculté.

                  > Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.

Salarié ou apprenti bénéficiant d’un CDD supérieur ou égal à 12 mois

• Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l’entreprise prévoit cette faculté.

                 > Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.

            Vous devez fournir tous documents justifiant d’une couverture complémentaire souscrite par ailleurs

Salarié à temps partiel pour lequel les cotisations dépasseraient 10% de la rémunération annuelle

• Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies :

1. L’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l’entreprise prévoit cette faculté.
2. Votre cotisation équivaut à au moins 10 % de votre salaire.

          Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.

Salarié bénéficiaire de la CMU-C ou de l’ACS

• Dans ce cas-ci, la dispense d’adhésion à la mutuelle obligatoire prend fin à la cessation du bénéfice de la couverture ou de l’aide.

         > Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion. Vous devez fournir tous documents justifiant l’aide .

Refuser la mutuelle d’entreprise lors de sa mise en place par l’employeur (DUE)

• Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif de prévoyance a été mis en place :

1. Par décision unilatérale de l’employeur (DUE)  avec participation financière du salarié
2. Ou si le dispositif prévoit cette faculté de dispense.

       > Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.

Salarié bénéficiaire d’une complémentaire individuelle

• Vous pouvez vous dispenser d’adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.

        La dispense d’adhésion joue jusqu’à l’échéance du contrat individuel.

        La dispense est à votre initiative. Elle doit être faite au moment de l’embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective.

       > Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.

Salarié en couple travaillant dans la même entreprise

• Dans ce cas, un des deux conjoints devra être affilié

Salarié déjà couvert par un autre contrat groupe collectif et obligatoire

• Vous pouvez vous dispenser d’adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise si vous êtes déjà couvert, y compris en qualité d’ayant droit par un des dispositifs suivants :

1. Autre régime frais de santé collectif obligatoire.
2. Contrat d’assurance de groupe dit « Madelin »
3. Régime local d’Alsace-Moselle
4. Régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)
5. Mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales.

         La dispense est à votre initiative. Elle doit être faite au moment de l’embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective.