Aide pratique pour résilier votre mutuelle santé
Résiliation de votre mutuelle à l’échéance anniversaire
Pour résilier à la date échéance anniversaire du contrat, vous devez envoyer à votre assureur une lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant cette date anniversaire ( la période varie entre 1 à 3 mois : voir les conditions générales de votre contrat ).
Si la date anniversaire de votre contrat est le 1er avril de chaque année, vous devez envoyer votre lettre recommandée avec accusé de réception le 31 janvier au plus tard. Votre contrat prendra fin à compter du 1er avril.
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Résiliation de votre mutuelle : Augmentation de la prime
La faculté de résiliation en cas d’augmentation du montant de la prime doit être prévue dans le contrat. Parfois le contrat précise même le pourcentage d’augmentation minimal de la prime permettant de demander la résiliation. Ces éléments sont à rechercher dans le chapitre ‘Résiliation’ de votre contrat d’assurance. (Attention : tous les contrats ne le permettent pas)
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Résiliation de votre mutuelle : changement de situation personnelle
Dépend l’article 113-16 du code l’assurance
L’article 113-16 dit : « seul pourra être résilié un contrat ayant pour objet la garantie du risque en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouve pas dans la situation nouvelle.
– Changement de domicile permanent
– Changement de situation matrimoniale
– Changement de profession
– Retraite professionnelle
– Changement de régime social
Attention : vous ne pouvez faire jouer cette clause que pendant les 3 mois qui suivent la date de l’événement (art 116-16 alinéa 2)
Délai de résiliation : 1 mois après la date d’envoi de la lettre.
L’acceptation de la résiliation dépend des conditions générales de votre contrat (s’il y a modification de la garantie du risque…)
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Résiliation de votre mutuelle : Adhésion à un contrart d’assurance collectif obligatoire
Suite à l’adhésion à un contrat d’assurance collectif obligatoire, vous désirez résilier votre contrat santé, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur le plus rapidement possible. Le contrat prend fin à la date d’adhésion au contrat d’assurance santé obligatoire. Si votre contrat de travail débute le 15 mars, et comporte l’adhésion obligatoire au contrat collectif de l’entreprise, vous pouvez résilier votre contrat individuel d’assurance santé une lettre recommandée avec accusé de réception dès le 15 mars.
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